Arrêté du 8 octobre 2001

Article 2

Créé le 10 octobre 2001

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :

a Le champ d'application de la médiation familiale ;

b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;

c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;

d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;

e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;

f Le financement de la médiation familiale.

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Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-738 du 1er juillet 2010art. 1

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :

a Le champ d'application de la médiation familiale ;

b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;

c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;

d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;

e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;

f Le financement de la médiation familiale.