Arrêté du 8 octobre 2001

Article 2

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Article 2

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :

a Le champ d'application de la médiation familiale ;

b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;

c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;

d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;

e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;

f Le financement de la médiation familiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 3 juillet 2010

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :

a Le champ d'application de la médiation familiale ;

b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;

c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;

d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;

e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;

f Le financement de la médiation familiale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance