JORF n°234 du 9 octobre 2001

Article 2

Article 2

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :

a Le champ d'application de la médiation familiale ;

b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;

c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;

d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;

e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;

f Le financement de la médiation familiale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 octobre 2001

Abrogé le samedi 3 juillet 2010

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :

a Le champ d'application de la médiation familiale ;

b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;

c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;

d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;

e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;

f Le financement de la médiation familiale.