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JORF n°234 du 9 octobre 2001
Arrêté du 8 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 53 ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret no 95-947 du 25 août 1995 et le décret no 97-931 du 13 octobre 1997, notamment le 2o de son article 1er ;
Vu le décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles ;
Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2001 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
Arrête :
Art. 1er. - Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société française de production et de création audiovisuelles s'effectue par la cession à Domitie, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 400 414 272, constituée de Euromédia Télévision et de Bolloré Investissement, de 4 834 420 actions, représentant 100 % du capital et des droits de vote de la Société française de production et de création audiovisuelles, pour un prix total de 30 000 000 F.
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Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
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Application de l'article 2 de la loi 93-923 ; de l'article 53 de la loi 96-314 ; de l'article 1 (2°) du décret 93-1041.
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Laurent Fabius