Art. 4. - L'annexe IX, partie B, premier paragraphe, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisé est modifiée comme suit :

La référence « norme AFNOR NF EN 272 » est remplacée par la référence « norme Emballages. - Indications tactiles de danger. - Exigences (NF ISO 11683 : 1997) ».