Art. 5. - I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 octobre 1999.
II. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables immédiatement.
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JORF n°241 du 16 octobre 1999
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Art. 5. - I. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 octobre 1999.
II. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables immédiatement.