Créé le 26 mars 1983 · En vigueur depuis le 19 mai 2008
En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008
Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture…
L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à…
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au dimanche 18 mai 2008
Le préfet statue sur propositiondu directeur départemental de l'agriculture etde la forêt, ⏺ après avis du président de la fédération départementale des chasseurs ⏺.
L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfetvaut décision implicite de rejet.
En vigueur du samedi 26 mars 1983 au mercredi 12 mars 1986
La demande visée à l'article 2 du présent arrêté est adressée au commissaire de la République du département de situation de l'installation, qui, après consultation du président de la fédération départementale des chasseurs et sur proposition du directeur départemental de l'agriculture, la transmet avec son avis au ministre chargé de la protection de la nature.
L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le commissaire de la République vaut décision implicite de rejet.