En vigueur du 26 mars 1983 au 12 mars 1986, puis depuis le 2 mars 1988
Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.