Arrêté du 8 octobre 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 26 mars 1983 au 12 mars 1986, puis depuis le 2 mars 1988

Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au dimanche 18 mai 2008

Modifié depuis le jeudi 13 mars 1986

En vigueur du samedi 26 mars 1983 au mercredi 12 mars 1986

Source : Légifrance