Arrêté du 8 octobre 1982

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'avoir un registre tel que prévu à l'article 2 du décret du 25 janvier 1957 susvisé où sont mentionnés au jour le jour le nombre d'animaux entrés ou sortis, leur provenance ou leur destination, le numéro d'ordre des animaux, les nom, qualité et adresse des fournisseurs ou des destinataires de ces animaux.

Le registre est conservé dans l'établissement ou au domicile du bénéficiaire de l'autorisation pendant trois années à compter de la dernière inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 1983 · Dernière version le 19 mai 2008

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'avoir un registre tel que prévu à l'article 2 du décret du 25 janvier 1957 susvisé où sont mentionnés au jour le jour le nombre d'animaux entrés ou sortis, leur provenance ou leur destination, le numéro d'ordre des animaux, les nom, qualité et adresse des fournisseurs ou des destinataires de ces animaux.

Le registre est conservé dans l'établissement ou au domicile du bénéficiaire de l'autorisation pendant trois années à compter de la dernière inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008

En vigueur du samedi 26 mars 1983 au dimanche 18 mai 2008

Source : Légifrance