Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article A212-47-1 bis dans le Code du sport
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code du sport.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du sport. > > Art. A212-47-1 bis > >
1 version
1 créé
1 cité