Arrêté du 8 novembre 2023

Article 2

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Article 2

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2023

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Période de référence pour l'indemnité temporaire de mobilité

Résumé. Pour toucher l'indemnité de mobilité, on regarde les 4 années après avoir commencé le travail, pour tous les emplois concernés.

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2023

Source : Légifrance