Arrêté du 8 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Le programme de formation dispensé par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif candidats pour assurer la formation prud'homale est déterminé en complément du contenu de la formation initiale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Programme de formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Les formations pour les conseillers prud'hommes doivent inclure des cours supplémentaires.

Le programme de formation dispensé par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif candidats pour assurer la formation prud'homale est déterminé en complément du contenu de la formation initiale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Source : Légifrance