Arrêté du 8 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du code du travail (Formation continue pour les conseillers prud'hommes) pour assurer la formation des conseillers prud'hommes comprend les informations et les documents suivants :

I. - Données administratives

1. Dénomination et adresse de l'organisme demandeur ;
2. Statut juridique, date de création et copie des statuts ;
3. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'établissement ou de l'organisme, liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction ;
4. Nombre et qualité des formateurs ;
5. Bilan et compte d'exploitation du dernier exercice comptable disponible ;
6. Pour les organismes agréés, le bilan des actions de formation menées dans le cadre de la dernière mandature.

II. - Données sur l'organisation des formations

1. Nombre, durée, lieux, indication du format présentiel ou distanciel, des stages que l'établissement ou l'organisme envisage d'organiser sur la durée de la mandature ;
2. Nombre de stagiaires que l'établissement ou l'organisme envisage de former annuellement ;
3. Outils pédagogiques et numériques utilisés ;
4. Modalités d'attestation de la présence des stagiaires dans le cadre des formations en distanciel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Dossier de demande d'agrément pour la formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Les organismes doivent donner des détails sur leurs formations pour les conseillers prud'hommes.

Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du code du travail (Formation continue pour les conseillers prud'hommes) pour assurer la formation des conseillers prud'hommes comprend les informations et les documents suivants :

I. - Données administratives

1. Dénomination et adresse de l'organisme demandeur ;
2. Statut juridique, date de création et copie des statuts ;
3. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'établissement ou de l'organisme, liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction ;
4. Nombre et qualité des formateurs ;
5. Bilan et compte d'exploitation du dernier exercice comptable disponible ;
6. Pour les organismes agréés, le bilan des actions de formation menées dans le cadre de la dernière mandature.

II. - Données sur l'organisation des formations

1. Nombre, durée, lieux, indication du format présentiel ou distanciel, des stages que l'établissement ou l'organisme envisage d'organiser sur la durée de la mandature ;
2. Nombre de stagiaires que l'établissement ou l'organisme envisage de former annuellement ;
3. Outils pédagogiques et numériques utilisés ;
4. Modalités d'attestation de la présence des stagiaires dans le cadre des formations en distanciel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Source : Légifrance