Arrêté du 8 novembre 2022

Article 3

Abrogé30 avril 2023

Créé le 11 novembre 2022

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de la publication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2022 au samedi 29 avril 2023