Arrêté du 8 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme GRTgaz SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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Habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour le contrôle et la surveillance de canalisations de transport

Résumé. GRTgaz SEC peut vérifier et surveiller les nouvelles sections de canalisations jusqu'en 2024.

Par application des dispositions de l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Contrôles obligatoires avant la mise en service des canalisations), l'organisme GRTgaz SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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