JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives

Résumé Cet article nomme les syndicats de médecins qui représentent les employés des cabinets médicaux.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des médecins de France (FMF) ;
- Syndicat des médecins spécialistes (AVENIR Spé) ;
- Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
- Fédération française des médecins généralistes (MG France) ;
- Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).

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Article 2

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Pondération des syndicats médicaux pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Les syndicats médicaux ont des pouvoirs différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des médecins de France (FMF) : 35,99 % ;
- Syndicat des médecins spécialistes (AVENIR Spé) : 25,02 % ;
- Syndicat des médecins libéraux (SML) 15,57 % ;
- Fédération française des médecins généralistes (MG France) : 12,67 % ;
- Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) : 10,76 %.

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Article 3

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Abrogation d'un Arrêté Fixant la Liste des Organisations Professionnelles d'Employeurs

Résumé La liste des organisations représentatives dans les cabinets médicaux n'est plus valide.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin) (n° 1147) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel du gouvernement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain