Arrêté du 8 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des médecins de France (FMF) : 35,99 % ;
  • Syndicat des médecins spécialistes (AVENIR Spé) : 25,02 % ;
  • Syndicat des médecins libéraux (SML) 15,57 % ;
  • Fédération française des médecins généralistes (MG France) : 12,67 % ;
  • Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) : 10,76 %.

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Pondération des syndicats médicaux pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. Les syndicats médicaux ont des pouvoirs différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des médecins de France (FMF) : 35,99 % ;
  • Syndicat des médecins spécialistes (AVENIR Spé) : 25,02 % ;
  • Syndicat des médecins libéraux (SML) 15,57 % ;
  • Fédération française des médecins généralistes (MG France) : 12,67 % ;
  • Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) : 10,76 %.

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