Créé le 21 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution de l'arrêté
Résumé. La directrice de l'immigration doit faire en sorte que cet arrêté soit publié et appliqué.
La directrice de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.