JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mondelange et Richemont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Moyeuvre-Grande, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hayange (Moselle).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mondelange et Richemont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Moyeuvre-Grande, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hayange (Moselle).