JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Clouange, Gandrange, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Rosselange et Vitry-sur-Orne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Moyeuvre-Grande, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Rombas (Moselle).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Clouange, Gandrange, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Rosselange et Vitry-sur-Orne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Moyeuvre-Grande, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Rombas (Moselle).