Arrêté du 8 novembre 2017

Article 9

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Article 9

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, d'une journée de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, d'une journée de récupération au sens de l'article 4 (Récupération des heures de travail) du présent arrêté ou de toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Modalités de la journée de solidarité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent travailler un jour supplémentaire (journée de solidarité) en supprimant un jour férié, une journée de repos ou en récupérant des heures.

L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, d'une journée de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, d'une journée de récupération au sens de l'article 4 (Récupération des heures de travail) du présent arrêté ou de toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Source : Légifrance