Arrêté du 8 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Un dispositif de crédit-débit permet, par période de référence d'un mois, le report d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite de douze heures.
Les heures portées au crédit, par période de référence, ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations. Ces récupérations doivent intervenir au cours du mois suivant la période de référence. Elles sont effectuées soit en heures pendant les plages mobiles, soit par demi-journées, soit par journée. Lorsqu'elles ne sont pas prises en heures pendant les plages mobiles, elles sont limitées à un jour par mois et sont soumises à l'autorisation préalable du chef de service. Le nombre de jours de récupération ne peut excéder douze jours annuellement.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Récupération des heures de travail

Résumé. Les heures de travail en excès peuvent être reportées et récupérées dans les mois suivants, avec des limites annuelles.

Un dispositif de crédit-débit permet, par période de référence d'un mois, le report d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite de douze heures.
Les heures portées au crédit, par période de référence, ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations. Ces récupérations doivent intervenir au cours du mois suivant la période de référence. Elles sont effectuées soit en heures pendant les plages mobiles, soit par demi-journées, soit par journée. Lorsqu'elles ne sont pas prises en heures pendant les plages mobiles, elles sont limitées à un jour par mois et sont soumises à l'autorisation préalable du chef de service. Le nombre de jours de récupération ne peut excéder douze jours annuellement.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Source : Légifrance