Arrêté du 8 novembre 2017

Article 10

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Article 10

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 novembre 2017 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Source : Légifrance