En vigueur depuis le 15 novembre 2017
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.