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Arrêté du 8 novembre 2016

relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH

Abrogé18 mai 2022
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 335-5 (Transfert des obligations de garantie de capacité en matière d'électricité), L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) et suivants, L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, R. 335-1 (Définitions.) et suivants et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015 ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 octobre 2016,

Arrête :

Abrogé18 mai 2022

Créé le 14 novembre 2016 · Abrogé le 18 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un compte dédié aux transferts de certificats par RTE

Résumé. RTE crée un compte spécial pour gérer les transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.

RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.

Abrogé18 mai 2022

Créé le 14 novembre 2016 · Abrogé le 18 mai 2022

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Transfert des garanties de capacité pour l'ARENH

Résumé. La CRE calcule et transmet les quantités de garanties de capacité pour l'ARENH, EDF cède ces garanties à RTE, qui les redistribue aux fournisseurs.

Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1, la CRE calcule, selon la méthode définie à l'article 4 (Calcul des garanties de capacité pour l'ARENH), la quantité de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH pour le guichet de janvier de l'année de livraison N, ainsi que la quantité totale de garanties de capacité devant être cédée par EDF, et transmet ces informations à RTE.
Dans le même délai, la CRE informe EDF de la quantité totale de garanties de capacité devant être fournies au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de janvier. Elle transmet également à chaque fournisseur la quantité de garanties de capacité qui lui seront cédées au titre de son approvisionnement en ARENH.
Au plus tard dix jours ouvrés après cette notification, EDF cède des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties.
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert, RTE en informe la CRE, et répartira entre les fournisseurs les certificats disponibles sur son compte dédié, après transfert des certificats disponibles, au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de l'ARENH.
Pour chaque certificat non transféré, EDF verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs concernés au prorata du nombre de certificats à céder par EDF, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R. 335-1.
Au plus tard dix jours ouvrés après ce transfert, RTE notifie à chaque fournisseur ayant souscrit de l'ARENH pendant l'année de livraison N, le montant de certificats associé à sa livraison d'ARENH, et procède à un transfert de garanties pour ce montant de son compte dédié au compte de ce fournisseur.

Abrogé18 mai 2022

Créé le 14 novembre 2016 · Abrogé le 18 mai 2022

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Calcul et transfert des garanties de capacité pour l'ARENH

Résumé. La CRE calcule et transmet à RTE les quantités de garanties de capacité à transférer ou rétrocéder entre EDF et les fournisseurs pour l'approvisionnement en ARENH.

Au plus tard le 1er juin de l'année N, la CRE calcule, selon la méthode définie à l'article 5 (Ajustement des garanties de capacité liées à l'ARENH), la quantité de garanties de capacité devant être transférées à, ou rétrocédées par chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH sur le second semestre de l'année N suite au guichet de juillet de l'année de livraison N, et transmet ces informations à RTE.
Dans le même délai, la CRE calcule la quantité totale nette de garanties de capacité à transférer au titre du guichet de juillet, c'est-à-dire la somme algébrique des quantités Δ KN pour chaque fournisseur. Si celle-ci est positive, EDF doit globalement céder des garanties de capacité supplémentaires ; si celle-ci est négative, EDF doit globalement faire l'objet d'une rétrocession de garanties de capacité. La CRE notifie cette quantité totale nette de garanties de capacité à RTE.
La CRE informe, dans le même délai, chaque fournisseur devant rétrocéder à EDF des garanties de capacité de la quantité de certificats devant être transférés. La CRE informe également EDF de la quantité totale nette de certificats devant être fournis ou reçus au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de juillet.
Au plus tard dix jours ouvrés après cette notification, les fournisseurs devant rétrocéder à EDF des garanties de capacité cèdent les certificats correspondants à RTE, à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties. Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est positive, EDF cède dans le même délai des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties.
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF ou d'un fournisseur est insuffisant, celui-ci dispose de cinq jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ou le fournisseur ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE, et répartira les certificats disponibles sur son compte dédié, après transferts des certificats disponibles, entre les fournisseurs devant recevoir des garanties de capacité additionnelles, au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de leur souscription au guichet de juillet. Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est négative, ce prorata inclut également le volume de certificats auquel EDF a droit au titre des rétrocessions du guichet de juillet.
Pour chaque certificat non transféré, EDF ou le fournisseur verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs devant recevoir des capacités additionnelles au prorata du nombre de certificats devant leur être cédés, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R. 335-1.
Au plus tard dix jours ouvrés après ces transferts, RTE procède, pour chaque fournisseur ayant droit à un surcroît de garanties au guichet de juillet, à un transfert de garanties pour ce montant, de son compte dédié au compte de ce fournisseur. Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est négative, RTE transfère, dans le même délai, des garanties de capacité à EDF à hauteur du montant notifié par RTE, par un transfert de garanties.

Abrogé18 mai 2022

Créé le 14 novembre 2016 · Abrogé le 18 mai 2022

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Calcul des garanties de capacité pour l'ARENH

Résumé. Le texte explique comment calculer la quantité de garanties de capacité à transférer aux fournisseurs d'énergie pour l'ARENH, en utilisant une moyenne pondérée des heures spécifiques.

Pour une année de livraison N, le montant KNjanvier de garanties de capacité devant être transférée à chaque fournisseur au titre de l'ARENH souscrit au guichet de janvier est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit ARENH souscrit, pondérée par les coefficients mensuels ch avec :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

  • HNPP1 : heures correspondant aux plages horaires [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours éligibles PP1, tels que définis par les règles du mécanisme de capacité, pour l'année de livraison N ;
  • PN, hARENH : puissance du produit ARENH souscrit pour l'heure h ;
  • ch : coefficient de pondération associé à l'heure h ;
ces coefficients sont mensuels et leurs valeurs sont données par le tableau ci-dessous :

h ϵ JANVIER FÉVRIER MARS NOVEMBRE DÉCEMBRE
ch 0.52941 0.21176 0.02353 0.01765 0.21765

-

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 : la moyenne, pondérée des coefficients ch, du nombre d'heures de la période HNPP1 :

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Abrogé18 mai 2022

Créé le 14 novembre 2016 · Abrogé le 18 mai 2022

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Ajustement des garanties de capacité liées à l'ARENH

Résumé. L'article explique comment les ajustements de la quantité d'ARENH souscrite en juillet peuvent entraîner des transferts ou des rétrocessions de garanties de capacité entre EDF et les fournisseurs.

Une modification de la quantité d'ARENH souscrite au guichet de juillet peut induire une cession supplémentaire de garanties de capacité au fournisseur, ou une rétrocession de certificats du fournisseur à EDF. La quantité ΔKN de garanties transférée au titre de l'ARENH souscrit au guichet de juillet est donnée par la différence entre la moyenne KNjuillet sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit ARENH souscrit, pondérée par les coefficients mensuels ch, et la quantité KNjanvier :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

avec :
- PN, h, juilletARENH : puissance, à l'heure h, du produit ARENH effectivement livré sur l'année N, calculé sur la base des souscriptions des guichets de janvier et juillet.
Si la quantité ΔKN est positive, un montant équivalent de garanties de capacité est cédé par EDF au fournisseur ayant souscrit de l'ARENH. Si la quantité ΔKN est négative, celui-ci doit rétrocéder la valeur absolue de ce montant de garanties de capacité à EDF.

Abrogé18 mai 2022

Créé le 14 novembre 2016 · Abrogé le 18 mai 2022

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Ségolène Royal

En vigueur du lundi 14 novembre 2016 au mardi 17 mai 2022

Arrêté du 8 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6