Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
Créé le 22 novembre 2013
Arrêté du 8 novembre 2013
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2017art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 22 novembre 2013 au jeudi 4 janvier 2018