Arrêté du 8 novembre 2012

Article 6

Créé le 22 novembre 2012

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012