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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires
Résumé. La composition des commissions administratives paritaires pour les professeurs d'enseignement général et technique des instituts spécialisés est modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1996Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 avril 1996Art. 2