JORF n°0268 du 19 novembre 2010

Article 2

Article 2

Les chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exception de celle de l'Ile-de-France, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion des autres établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.


Historique des versions

Version 1

Les chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exception de celle de l'Ile-de-France, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion des autres établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.