Créé le 1 septembre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 8 novembre 2010
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Créé le 1 septembre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
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