Arrêté du 8 novembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2000

Art. 2, Art. 3

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Modification des termes comptables

Résumé. L'arrêté modifie les articles 2 et 3 pour changer 'les réserves' en 'la réserve' dans les comptes de résultat et de passif.

A modifié les dispositions suivantes :

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