Créé le 17 novembre 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011.
Arrêté du 8 novembre 2010
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010
Créé le 17 novembre 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011.
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