En vigueur depuis le 17 novembre 2010
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011.
Arrêté du 8 novembre 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011.
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En vigueur depuis le 17 novembre 2010
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010
Source : Légifrance