En vigueur depuis le 15 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données personnelles et exceptions
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative d'agrément ou d'autorisation sont informées que celle-ci peut donner lieu à l'utilisation du traitement autorisé par le présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.