Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2005, art. 1er
1 version
1 modifié
JORF n°260 du 9 novembre 2006
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2005, art. 1er