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Arrêté du 8 novembre 2005

Article 9

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Article 9

La sous-direction " budgets compte finances " assure les fonctions de service gestionnaire des crédits qui lui sont rattachés, exécute la manoeuvre des crédits budgétaires et tient à la disposition du commandement tous les éléments de suivi et de statistiques de ce domaine pour lequel elle est le correspondant unique de l'état-major de l'armée de terre.

Elle élabore le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre. Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi. Elle fournit une expertise pour les régies du service.

Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.

Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.

Elle fournit une expertise dans le domaine des achats publics par le conseil, la coordination et le contrôle. Elle traite, pour ce qui est de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, le contentieux des marchés et instruit les dossiers relevant de la compétence du directeur central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010

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'Budgets, comptes, finances': Gestion des crédits et expertise en achats publics

Résumé. La sous-direction 'budgets, comptes, finances' gère les crédits budgétaires de l'armée de terre, produit des comptes de gestion et fournit une expertise en achats publics.

La sous-direction " budgets compte finances " assure les fonctions de service gestionnaire des crédits qui lui sont rattachés, exécute la manoeuvre des crédits budgétaires et tient à la disposition du commandement tous les éléments de suivi et de statistiques de ce domaine pour lequel elle est le correspondant unique de l'état-major de l'armée de terre.

Elle élabore le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre. Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi. Elle fournit une expertise pour les régies du service.

Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.

Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.

Elle fournit une expertise dans le domaine des achats publics par le conseil, la coordination et le contrôle. Elle traite, pour ce qui est de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, le contentieux des marchés et instruit les dossiers relevant de la compétence du directeur central.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance