Arrêté du 8 novembre 1994

Article 12

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Article 12

Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées aux articles

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ou

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du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires ou son représentant procède, si nécessaire, au retrait immédiat des A.S.D.A. et des L.P.S. détenus par l'éleveur. L'éleveur est alors tenu de restituer l'ensemble des A.S.D.A. et des L.P.S. en sa possession.

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Abrogé2 septembre 1995

Créé le 8 décembre 1994 · Abrogé le 2 septembre 1995

Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées aux articles 4 ou 5 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires ou son représentant procède, si nécessaire, au retrait immédiat des A.S.D.A. et des L.P.S. détenus par l'éleveur. L'éleveur est alors tenu de restituer l'ensemble des A.S.D.A. et des L.P.S. en sa possession.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-11-08 art. 4, art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 septembre 1995

En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au vendredi 1 septembre 1995

Source : Légifrance