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Arrêté du 8 novembre 1993

fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité directeur et du conseil d'orientation et d'évaluation de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière

Abrogé27 avril 1995
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un Observatoire national interministériel de la sécurité routière,

Abrogé27 avril 1995

Créé le 9 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995

Les représentants des ministères, membres du comité directeur de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière institué à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975, modifié par le décret n° 93-1221 du 8 novembre 1993 susvisé, sont :

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, délégué interministériel à la sécurité routière ;

Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;

Le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;

Le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie ou son représentant ;

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant ;

Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant ;

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie ou son représentant ;

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;

Le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation au ministère de la justice ;

Deux représentants des services déconcentrés de l'Etat : un préfet en exercice désigné par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un directeur régional de l'équipement désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Abrogé27 avril 1995

Créé le 9 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995

Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, à l'initiative et sur convocation du président.

A l'initiative du président ou à la demande d'un de ses membres, il peut se réunir en tant que de besoin.

Abrogé27 avril 1995

Créé le 9 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995

Le conseil d'orientation et d'évaluation est composé de vingt-cinq membres maximum, choisis pour la qualité de leur contribution d'ordre technique ou social à la sécurité routière. Ils sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du Premier ministre.

Abrogé27 avril 1995

Créé le 9 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995

Le conseil d'orientation et d'évaluation est convoqué à l'initiative du délégué interministériel à la sécurité routière.

Abrogé27 avril 1995

Créé le 9 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 1995

En vigueur du mardi 9 novembre 1993 au mercredi 26 avril 1995

Arrêté du 8 novembre 1993
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