Abrogé27 avril 1995
Créé le 9 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 9 novembre 1993 · Abrogé le 27 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 27 avril 1995
En vigueur du mardi 9 novembre 1993 au mercredi 26 avril 1995
Source : Légifrance