Arrêté du 8 mars 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 10 avril 2024

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Entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance