Capital

L'Agence BIO est constituée sans capital. Les droits des membres de plein droit sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux dans le cadre des dispositions qui suivent.

Droits statutaires

Les droits statutaires des membres de plein droit sont fixés à l'annexe de la présente convention.
Une modification des droits peut intervenir :

- soit à l'occasion de l'adhésion d'un ou de plusieurs membres lorsque celle-ci ne fait pas suite au retrait d'un ou de plusieurs membres ;
- soit à l'occasion de la modification de l'acte constitutif ; la modification est décidée par l'assemblée générale.

Toutefois, conformément à l'article 103 du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations de l'Agence BIO à concurrence de leur contribution financière.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes de l'Agence BIO à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.

Contributions des membres de plein droit

Les membres de plein droit participent au fonctionnement de l'Agence BIO sous la forme d'une contribution financière.
Pour les membres de plein droit autres que les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, le montant de cette contribution est fixé lors du conseil d'administration appelé à voter le budget prévisionnel de l'année à venir.
Les membres - de plein droit et associés - peuvent participer au fonctionnement de l'Agence BIO sous des formes complémentaires qu'ils définissent et conviennent entre eux.