Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public prorogé, dont le SIRET est 187 512 55300046 est la suivante :
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP Agence BIO).

Objet

L'Agence BIO a pour objet le développement de la production biologique sur l'ensemble du territoire national y compris outre-mer et la promotion de la production biologique française, en France et à l'étranger, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens.
L'Agence BIO est l'instance d'expression et de dialogue des membres du groupement. Elle est le lieu privilégié de l'analyse transversale inter-filières et interprofessionnelle. Elle s'attache à favoriser l'émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l'organisation économique et la coopération active avec l'ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio.
L'Agence BIO formule des avis aux ministres ou instances concernés, en particulier en matière d'orientation, de suivi et d'évaluation des actions menées dans le cadre de son objet.
1° L'Agence BIO assure les missions suivantes en développant des compétences propres et en veillant au développement des synergies et à la mobilisation des compétences de l'ensemble des partenaires professionnels ou institutionnels :

1. Communication, promotion

- communication et promotion de l'agriculture biologique et de ses acteurs auprès du grand public et de l'ensemble de l'écosystème agricole et alimentaire, et des collectivités territoriales ;
- promotion des produits issus de l'agriculture biologique française, en France et à l'étranger ;
- vulgarisation et diffusion des connaissances scientifiques sur les effets environnementaux et territoriaux de l'agriculture biologique.

2. Observatoire national de l'agriculture biologique

- collecte, analyse et partage des données relatives à la production et à la consommation biologiques en favorisant le lien avec d'autres institutions, à l'échelle régionale, nationale ou internationale ;
- analyse des filières, des marchés et des dynamiques interprofessionnelles et territoriales en vue d'une meilleure structuration du secteur. Ces travaux sont menés en coordination avec ceux des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les interprofessions et les opérateurs de l'Etat.

2° L'Agence assure également, par délégation du ministère en charge de l'agriculture :

- la gestion du dispositif des notifications et l'appui aux opérateurs qui se notifient ;
- la gestion de l'annuaire des opérateurs de la bio ;
- la gestion technique, administrative et financière du fonds de structuration des filières de l'agriculture biologique (Fonds Avenir Bio) ;
- la gestion et la promotion de la marque AB, à des fins de communication.

3° L'Agence BIO peut adhérer à ou prendre des participations dans des organismes publics ou privés, ayant pour vocation de développer l'agriculture française ou européenne, dans la mesure où ces organismes contribuent au développement de l'agriculture biologique.
4° En cohérence avec ses missions premières dans le domaine de l'agriculture biologique et de ses produits, l'Agence BIO peut prendre en compte les facteurs de production dans ses analyses de filières et y intégrer les produits non alimentaires obtenus à partir de produits issus de l'agriculture biologique.
Les actions d'information et de promotion mises en œuvre par l'Agence BIO peuvent être étendues en conséquence dans les cas opportuns.

Siège

Le siège de l'Agence BIO est fixé 12, rue Rol-Tanguy, à Montreuil (93100, Seine-Saint-Denis).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration après avis du commissaire du gouvernement.

Durée

L'Agence BIO est prorogée pour une durée indéterminée.
Chaque année, un bilan d'activités de l'année précédente sera réalisé au cours du premier semestre de l'année suivante.

Membres, adhésion, démission, exclusion

Chaque représentant des membres - de plein droit et associés - de l'Agence bio est tenu de respecter les dispositions relatives à la déontologie prévues règlement intérieur.
Membres de plein droit :
Les membres de l'Agence BIO sont les suivants :

- l'Etat, représenté par
- le ministère chargé de l'agriculture, 78 bis, rue de Varenne, 75007 Paris ;
- le ministère chargé de l'environnement, 242, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
- les Chambres d'agriculture France (CDA France), établissement public administratif, 9, avenue Georges-V, 75008 Paris ;
- la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), organisation professionnelle à vocation syndicale (loi 1884), sans but lucratif, 40, rue de Malte, 75011 Paris ;
- le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO), organisation professionnelle à vocation syndicale (loi 1884), sans but lucratif, 16, rue Montbrun, 75014 Paris ;
- la Coopération Agricole, association loi 1901, 43, rue Sedaine, 75011 Paris ;
- la FCD, Fédération du commerce et de la distribution, association représentant environ 50 enseignes, entreprises de détail et de gros à prédominance alimentaire, domiciliée 12, rue Euler, 75008 Paris ;
- le SYNADIS BIO, syndicat professionnel régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux organisations syndicales conformément aux dispositions du livre IV du code du travail, domicilié 14, terrasse Bellini, 92807 Puteaux ;
- les associations régionales loi 1901 à caractère interprofessionnel (1), représentées de façon tournante tous les deux ans par une desdites associations, étant donné que la première association à siéger au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l'Agence BIO est l'Interbio Nouvelle Aquitaine, domiciliée Cité mondiale, 6, parc des Chartrons, 33075 Bordeaux.

- Adhésion

Les adhésions de nouveaux membres à l'Agence BIO sont approuvées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

- Démission

En cours d'exécution du contrat, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire. Il notifie son intention au-moins trois mois avant la fin de l'exercice au conseil d'administration.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale arrête les modalités financières de ce retrait.

- Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions, notamment financières, prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
En cas d'adhésion, de retrait ou d'exclusion d'un ou plusieurs membres de plein droit, l'équilibre des pouvoirs entre ministères et représentants professionnels ainsi qu'entre les différentes familles professionnelles sera préservé.
Membres associés :
Des membres associés peuvent être désignés par l'AG et à ce titre ils ont une voie consultative au CA et participent aux AG. Une liste des membres associés est tenue à jour par l'Agence BIO.

- Adhésion

Les adhésions de nouveaux membres associés à l'Agence BIO sont approuvées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration

- Démission

En cours d'exécution du contrat, tout membre associé peut se retirer du groupement pour motif légitime.

- Exclusion

L'exclusion d'un membre associé peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale pour faute grave. Le membre associé concerné est entendu au préalable.