Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-72 (Attribution de logements selon la situation familiale)Art. R.2124-72Attribution de logements selon la situation familialeLe nombre de pièces d'un logement attribué à un agent de l'État dépend de sa situation familiale, selon des règles fixées par un arrêté ministériel. et R. 4121-3-1 (Limites de superficie pour les concessions de logement par l'État)Art. R.4121-3-1Limites de superficie pour les concessions de logement par l'ÉtatL'État peut accorder des logements à ses agents, mais la superficie est limitée et un surplus peut être facturé. ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatifs à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics)Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publicsCe décret modifie les règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics, en clarifiant les conditions et en réduisant les loyers de 15% pour ceux en situation de précarité. modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (Règles d'attribution des logements pour les agents de l'État)Règles d'attribution des logements pour les agents de l'ÉtatUn arrêté fixe les règles pour attribuer des logements aux agents de l'État, en fonction du nombre de pièces et de la superficie selon leur situation familiale. relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 (Attribution de logements selon la situation familiale)Art. R.2124-72Attribution de logements selon la situation familialeLe nombre de pièces d'un logement attribué à un agent de l'État dépend de sa situation familiale, selon des règles fixées par un arrêté ministériel. et R. 4121-3-1 (Limites de superficie pour les concessions de logement par l'État)Art. R.4121-3-1Limites de superficie pour les concessions de logement par l'ÉtatL'État peut accorder des logements à ses agents, mais la superficie est limitée et un surplus peut être facturé. du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrêtent :