JORF n°0069 du 23 mars 2022

Arrêté du 8 mars 2022

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatifs à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Un arrêté de 2022 change une partie d'un arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 janvier 2013 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2013

Résumé L'arrêté du 8 mars 2022 modifie les règles de l'article 2-1.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 janvier 2013 > > Art. 2-1 > >

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Article 3

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas