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Arrêté du 8 mars 2022

modifiant l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de superficie pour les logements des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe à 80 m² la taille maximale des logements attribués aux fonctionnaires, avec des exceptions pour les personnes à charge et certaines missions.

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-72 (Attribution de logements selon la situation familiale) et R. 4121-3-1 (Limites de superficie pour les concessions de logement par l'État) ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatifs à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (Règles d'attribution des logements pour les agents de l'État) relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 (Attribution de logements selon la situation familiale) et R. 4121-3-1 (Limites de superficie pour les concessions de logement par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques,

Arrêtent :

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Modification de la limite de superficie pour les logements des bénéficiaires

Résumé. La limite de superficie pour les logements des bénéficiaires est fixée à 80 mètres carrés, avec des augmentations possibles selon le nombre de personnes à charge et certaines missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des fonctionnaires d'outre-mer des dispositions de l'article 2

Résumé. L'article 2-1 précise que les règles de l'article 2 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires affectés dans certains territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Arrêté du 8 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3