Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2022
Résumé Les articles 9, 4 et 11 de l'arrêté seront appliqués à partir du 1er mai et 1er septembre 2022.
I. - L'article 9 entre en vigueur le 1er mai 2022.
II. - Le 2° de l'article 4 et l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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