Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et sanctions des accords
Résumé Les règles et punitions des accords commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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