JORF n°0068 du 20 mars 2021

Arrêté du 8 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu le protocole d'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu le protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu le protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 août 2019, du 5 mai 2020 et du 6 juin 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des protocoles d'accords salariaux

Résumé Les ouvriers et employés du bâtiment en Martinique doivent suivre les règles sur les salaires de leurs conventions collectives.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans le champ d'appication de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpofessionnel de croissance, les stipulations des :

- protocole d'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- protocole d'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions des accords

Résumé Les règles et punitions des accords commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé Le directeur général du travail doit rendre public cet arrêté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/29, 2020/18 et 2020/24 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.