JORF n°0068 du 20 mars 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des protocoles d'accords salariaux

Résumé Les ouvriers et employés du bâtiment en Martinique doivent suivre les règles sur les salaires de leurs conventions collectives.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans le champ d'appication de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpofessionnel de croissance, les stipulations des :

- protocole d'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- protocole d'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans le champ d'appication de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpofessionnel de croissance, les stipulations des :

- protocole d'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- protocole d'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

- protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- protocole d'accord du 23 avril 2020 modifiant l'accord du 17 janvier 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.