JORF n°0067 du 19 mars 2021

Article 37
Dispositions transitoires

Les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des mandats au sein des instances de l'Union prennent effet à compter des élections liées à l'Assemblée Générale du 19 juin 2019.


Historique des versions

Version 1

Article 37

Dispositions transitoires

Les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des mandats au sein des instances de l'Union prennent effet à compter des élections liées à l'Assemblée Générale du 19 juin 2019.