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Délégation de signatures aux personnes mentionnées aux articles 1er à 10
Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de pouvoirs au sein du cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire) à 10 (Délégation de signature au sein du pôle de soutien à l'administration centrale) à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).
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