En vigueur depuis le 15 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des nouvelles règles
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe dans un arrêté) entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification d'une annexe dans un arrêté) entrent en vigueur au 1er janvier 2020.