Créé le 25 mars 2018
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : "services de transport de marchandises" sont remplacés par les mots : "services de transport de marchandises et de traction".
Arrêté du 8 mars 2018
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2018