JORF n°0070 du 24 mars 2018

Article 1

Article 1

L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».