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Arrêté du 8 mars 2018

modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour inclure les services de traction dans le transport de marchandises et prévoit la réévaluation de la licence de Colas Rail.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Colas Rail en date du 13 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Modification des services de transport de marchandises

Résumé. Un arrêté modifie la réglementation pour inclure les services de traction dans les services de transport de marchandises.

L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : "services de transport de marchandises" sont remplacés par les mots : "services de transport de marchandises et de traction".

En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Réexamen de la licence de Colas Rail

Résumé. La licence de Colas Rail doit être réexaminée après une certaine période, comme le prévoit la loi.

La licence de Colas Rail délivrée par l'arrêté du 4 mai 2006 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Exécution d'un arrêté sur les services de transport

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2018 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2018

Arrêté du 8 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3