Arrêté du 8 mars 2017

Article 7

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Article 7

En cas de partage des voix à l'épreuve, celle du président est prépondérante.

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Prépondérance de la voix du président en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité des voix lors d'un examen professionnel, la voix du président du jury décide.

En cas de partage des voix à l'épreuve, celle du président est prépondérante.

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