La ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque)Art. R.518-1Rôles du directeur général dans une banqueLe directeur général d'une banque supervise toutes les opérations, la comptabilité et les paiements. à R. 518-11 (Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts)Art. R.518-11Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôtsEn cas d'absence du directeur général de la Caisse des dépôts, un directeur général délégué le remplace. ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CCe décret organise le recrutement, la promotion et la rémunération des fonctionnaires de catégorie C. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique)Art. 10-1Modalités d'avancement de grade dans la fonction publiqueL'article explique comment les agents de la fonction publique peuvent être promus d'un grade C1 à un grade C2, soit par examen, soit par choix, ou une combinaison des deux.,
Arrêtent :