Article 1
Pour les centres médico-psycho-pédagogiques, le rapport d'activité prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°0070 du 23 mars 2017
Arrêté du 3 février 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-50 ;
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant