La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux)Art. R.314-50Rapport d'activité pour les établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir un rapport d'activité avec leur compte administratif, détaillant leur fonctionnement et expliquant leurs résultats financiers. ;
Arrête :